DA SILVA Artisan Ramoneur Chauffagiste Fumiste| REGLEMENTATION RAMONAGE PARIS RAMONEUR


Le ramonage et l'entretien des chaudières est-t-il obligatoire ?

Le ramonage consiste de nettoyer les conduits de cheminée afin d'éliminer les suies accumulées. Il s'agit plus fréquemment d'une activité complémentaire des chauffagistes et plombiers.


Les entreprises spécialisées dans le ramonage sont devenues très rares. Faire donc appel aux ramoneurs itinérants démarchant les clients en porte-à-porte est déconseillé : il est préférable d'engager une entreprise qualifiée.


1- Réglementation du ramonage

Contrairement à une idée répandue, il n’est pas interdit d’utiliser sa cheminée dans la capitale. Les feux dans l’âtre sont autorisés sous certaines conditions précisées par l’article 23 d’un arrêté du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ille-de-France.

Ainsi, le feu de cheminée ne doit pas constituer la principale source de chauffage de l’habitation et seules des bûches sèches peuvent être utilisées comme combustible (journaux et vieux meubles sont donc à proscrire).
Cette utilisation, qui ne doit pas incommoder les voisins, implique un ramonage régulier des conduits : ceux-ci doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation, en vertu de l’article 31-6. 1 du règlement sanitaire départemental de Paris.
Ce ramonage, dont le coût incombe à l’utilisateur, doit être effectué par nettoyage mécanique de la paroi intérieure à l’aide d’un “ hérisson ”.
A l’issue de celui-ci, un certificat indiquant le ou les conduits ramonés et attestant qu’ils sont bien dégagés sur toute leur longueur doit être remis.

Textes généraux Ministère de l’Environnement, Art 23 de l’arrêté du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France, Dispositions particulières :


Article 23

« A Paris, la combustion du bois commercialement sec est autorisée à condition qu'elle ne provoque pas de nuisance dans le voisinage, et dans les trois cas suivants : installations de combustion d'une puissance inférieure ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production, poêles et cheminées à foyer fermé d'un rendement thermique supérieur à 65 %, utilisés en chauffage d'appoint, cheminées à foyer ouvert uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément. »


Art. 31

(Arrêté inter préfectoral n° 86-10377 du 23.4.86.) Conduits de fumée et de ventilation. Appareils à combustion.

31-6.1. Ramonage

Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.
Ces opérations sont effectuées à l'initiative de l'utilisateur pour les conduits desservant des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s'ils desservent des appareils collectifs.
Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l'organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment. Celle-ci devra remettre un certificat de ramonage à l'usager précisant le ou les conduits de fumée ramonés et attestant notamment la vacuité du conduit sur tout son parcours.
Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits n'ayant jamais servi à l'évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides pourront n'être ramonés qu'une fois par an.
On entend par ramonage, le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur tout son parcours.
L'emploi du feu ou d'explosifs est formellement interdit pour le ramonage des conduits.
Les locataires ou occupants des locaux doivent être prévenus suffisamment à l'avance du passage des ramoneurs. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour permettre le ramonage des conduits.

Le Règlement Sanitaire Départemental Type

L'entretien des conduits de fumée (cheminée et chaudière) est régi par l'article 31 du Règlement Sanitaire Départemental Type, qui s'applique à tous les départements de France : "Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou amovibles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement en vue d'assurer le bon fonctionnement des appareils et d'éviter les risques d'incendie et d'émanations de gaz nocifs dans l'immeuble, ainsi que les rejets de particules dans l'atmosphère extérieure."

Cette loi prévoit également que le ramonage soit effectué par "une entreprise qualifiée", qui remettra à son client un certificat de ramonage "attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur".
Ce document sera conservé par le client qui devra le présenter en cas de besoin.

Les assurances

Le remboursement des dommages causés par un incendie lié à la cheminée dépend des assurances : certaines refusent la prise en charge si le sinistre est lié à un défaut d'entretien. Elles exigent d'ailleurs souvent la remise d'un certificat de ramonage récent. La prudence veut donc que l'on fasse appel à un professionnel agréé pour cet entretien et que l'on présente à son assurance le certificat correspondant : la prise en charge par l'assurance est alors incontestable.

La responsabilité civile et pénale

Le non entretien des conduits de fumée était auparavant sanctionné d'une amende. Ce règlement n'ayant pas été appliqué, la loi fut abrogée. Mais vous engagez tout de même votre responsabilité civile en cas de dommages liés à un incendie, voire votre responsabilité pénale en cas de dommages corporels.

Qui doit payer ?

La loi prévoit que celui qui utilise la cheminée prenne à sa charge son ramonage. Ainsi, dans le cas d'un logement locatif, c'est le locataire qui doit prévoir et payer le ramonage. Dans le cas de logements collectifs dans lesquels les feux de cheminée sont autorisés, les habitants de chaque appartement doivent prendre à leur charge le ramonage de leur conduit individuel. Le ramonage des conduits collectifs est en revanche généralement négocié par le syndic de copropriété.

2- Réglementation de l'entretien des chaudières

Depuis 1978, l'entretien annuel des chaudières, par un professionnel qualifié, est rendu obligatoire. Selon l'usage qui est fait de votre appareil, cet entretien peut être nécessaire plus fréquemment. Cette révision se fait à l'initiative de l'utilisateur ; c'est donc aux propriétaires occupants et aux locataires de s'en assurer pour les logements individuels. En ce qui concerne les équipements collectifs, cette obligation incombe aux propriétaires et aux syndics de copropriété. Lors de cet entretien annuel, le professionnel doit réaliser les opérations suivantes :

- le nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de l'extracteur, de la veilleuse. L'entretien du brûleur est particulièrement important car c'est lui qui peut être à l'origine d'une surconsommation, d'un encrassement du foyer, d'émission de monoxyde de carbone ;
- la vérification et le réglage des organes de régulation ;
- le contrôle de la combustion ;
- l'analyse des fumées ;
- la vérification des dispositifs de sécurité ;
- le ramonage des conduits de fumée.

Par ailleurs, vous devez vous assurer que votre installation se situe dans un endroit bien aéré. Cela participe au bon fonctionnement du brûleur et du conduit de cheminée.

A la fin de la visite, le professionnel vous remettra un justificatif indiquant les opérations qui ont été effectuées. En cas de problème dans votre habitation, ce justificatif vous sera réclamé par votre assurance, veillez donc à le conserver.

 

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Loi obligation de ramoner

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